Exécution des décisions de justice
Exécution des décisions de justice
Quel role joue l’huissier / commissaire de justice dans l’execution des decisions de justice ?
Au sein du groupe CHEZEAUBERNARD, notre équipe est dévouée à la mission essentielle d’exécution des décisions de justice. En tant qu’huissiers de justice / commissaire de justice, nous jouons un rôle crucial dans le système judiciaire en assurant que les décisions rendues par les tribunaux soient respectées et mises en œuvre de manière efficace.
Nous sommes là pour vous aider dans diverses situations, qu’il s’agisse d’un désaccord avec un voisin, d’une facture impayée, d’une malfaçon causée par un artisan, d’un salaire non versé par votre employeur, de litiges familiaux ou de prélèvements injustifiés. Lorsque vous vous trouvez en conflit avec un particulier ou un professionnel et que la voie amiable (c’est-à-dire les démarches non judiciaires destinées à régler votre litige) n’a pas donné de résultat satisfaisant, vous pouvez porter votre litige en justice, devant le juge compétent.
Executer les decisions de justice
Si le juge vous a donné raison, il est essentiel de s’assurer que votre adversaire respecte ses obligations et vous paie les éventuelles sommes dues. En tant que commissaires de justice, nous avons le monopole de la signification et de l’exécution forcée, et nous possédons les moyens nécessaires pour faire exécuter efficacement une décision de justice en votre faveur. En pratique, cela se traduit généralement par des saisies, qu’il s’agisse des avoirs bancaires ou des biens mobiliers.
Quand et comment proceder a l'execution forcee ?
Si notre adversaire ne se conforme pas spontanément en réglant intégralement les sommes indiquées dans le jugement, nous pouvons demander l’exécution forcée de la décision de justice. Vous avez un délai de 10 ans pour agir, à compter du moment où la décision est devenue exécutoire.
Choisir un huissier / commissaire de justice du Groupe CHEZEAUBERNARD pour l’execution des decisions de justice
Responsabilite
Nous connaissons l'importance de notre rôle et la responsabilité qui l'accompagne. Notre mission consiste à transformer les décisions de justice en actions concrètes. Que ce soit pour exécuter une décision civile ou commerciale, nous travaillons avec rigueur pour faire en sorte que chaque dossier soit traité avec professionnalisme et équité.
Service personnalise et efficace
Au sein du groupe CHEZEAUBERNARD, nous croyons en une approche personnalisée pour chaque client. Nous travaillons en étroite collaboration avec les parties concernées pour garantir le processus sans heurts. Notre savoir-faire juridique nous permet d'aborder chaque cas avec précision et diligence, tout en restant sensibles aux besoins spécifiques de nos clients.
Gamme complete de services pour repondre a vos besoins
Pour les études du Groupe CHÉZEAUBERNARD, notre mission de recouvrement judiciaire couvre divers types de saisie pour aider nos clients à recouvrer leurs créances. Voici les principaux types de saisie que nous utilisons :
- Saisie-attribution : Cette procédure permet de saisir les sommes d'argent détenues par le débiteur ou par un tiers, telles que les comptes bancaires. C'est une méthode efficace pour récupérer rapidement des fonds.
- Saisie des rémunérations : Par cette procédure, nous pouvons directement saisir entre les mains de l’employeur du salaire du redevable.
- Saisie-vente : Par cette procédure, nous pouvons saisir et vendre les biens meubles du débiteur, comme les meubles, les équipements électroniques, ou d'autres objets de valeur. Les fonds provenant de la vente sont ensuite utilisés pour rembourser la dette.
- Saisie immobilière : Lorsqu'il s'agit de créances importantes, la saisie immobilière peut être envisagée. Elle consiste à saisir un bien immobilier du débiteur pour le vendre et utiliser le produit de la vente pour rembourser les créanciers.
- Saisie des droits d’associés ou des parts sociales : Si le débiteur est associé dans une société, il est possible de saisir ses parts sociales ou ses droits d'associé pour recouvrer une créance. C'est une méthode particulièrement utile pour les créanciers dont les débiteurs ont des investissements dans des entreprises.