Huissier de justice à Vienne
4 fév 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le juge compétent en matière de surendettement, de rétablissement personnel et concernant le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers est le juge des contentieux de la protection qui remplace le juge du tribunal d’instance.

Ce juge des contentieux de la protection reprend plusieurs grandes compétences du tribunal d’instance et notamment le surendettement.

Chaque tribunal judiciaire est au minimum composé d’un juge des contentieux de la protection pour étudier ces affaires.

Ce juge interviendra dans toutes les étapes de la procédure.

Pour plus d'informations, contactez votre huissier de justice compétent à Vienne, l'Etude CHEZEAUBERNARD ISERE.