Recouvrement des créances irrécouvrables
19 fév 2020

PASSAGE EN PERTE DE VOS CREANCES IRRECOUVRABLES

Faites appel à votre Commissaire de Justice pour le recouvrement, ne subissez plus les difficultés financières de vos clients !
Vous êtes un professionnel ? Votre comptabilité est impactée par plusieurs factures qui demeurent en souffrance ? Le droit fiscal distingue les créances douteuses des créances irrécouvrables. Une créance douteuse est une créance qui peut-être compromise de par la mauvaise situation de votre client, actuellement débiteur de votre société. Une créance devient irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive. Il appartient au titulaire de la facture d’apporter la preuve que la créance est irrécouvrable. Une créance reconnue comme irrécouvrable permet la récupération de la TVA conformément à l’article 272 du Code Général des Impôts. Afin d’apporter de la force probante à l'irrecouvrabilité de votre créance, confiez le recouvrement à votre Commissaire de Justice. Si celui-ci s’avère infructueux, un certificat d’irrecouvrabilité vous sera adressé pour vous permettre de passer en perte vos factures impayées.

Pour plus d'informations, contactez votre commissaire de justice à La Côte-Saint-André, l'Etude CHEZEAUBERNARD ISERE.