Procédure de recouvrement des chèques impayés
12 fév 2020

Chèque Impayé L 131-73 du Code Monétaire et Financier Vous avez été bénéficiaire d’un chèque mais celui-ci vous est revenu impayé ? N’attendez plus et confiez-le à notre Etude pour recouvrer sans délai la créance qui vous est due !

Votre banque vous adressera une attestation de rejet de ce chèque. Le tireur du chèque, sera quant à lui, privé de la faculté d’émettre des chèques durant cinq années si le montant de celui-ci n’a pas été régularisé.

Pour mener à bien notre mission, nous vous invitons à nous transmettre :

  • L’original du chèque impayé
  • L'attestation de rejet adressée par la banque

Nous nous chargerons de le présenter une seconde fois au paiement.
En l’absence de provision suffisante dans un délai de 30 jours, votre banque nous transmettra un certificat de non-paiement. Notre Etude signifiera le certificat de non-paiement avec commandement de payer. En l’absence de régularisation dans un délai de 15 jours, sans autre frais, le Commissaire de Justice dressera un titre exécutoire qui n’a pas à être signifié et qui permettra le recouvrement forcé de votre créance. Cette procédure rapide, efficace et peu onéreuse est menée par un interlocuteur unique.

Pour en savoir plus concernant la procédure de recouvrement de chèque impayé, contactez votre commissaire de justice à la Côte-Saint-André, l'Etude Chezeaubernard ISERE.