Décret de formation professionnelle des futurs commissaires de Justice

Le décret du 2019-1185 du 15 novembre 2019 est paru au journal officiel le 17/11/2019. Ce décret vient préciser les conditions d'accès à la profession de commissaire de justice et les modalités de formation professionnelle des commissaires de justice.  Ce décret doit permettre la nomination des futures commissaires de justice à compter de 2022 date de fusion programmée des deux professions.  Voici le lien vers la publicaiton : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039385010&dateTexte=&categorieLien=id