Procédure d'injonction de payer

Procédure d'injonction de payer pour vos factures impayées

Mercredi, 26 février, 2020

FACTURE IMPAYEE : GAGNEZ DU TEMPS AVEC L’INJONCTION DE PAYER !

Bon de commande validé, devis signé, facture émise… La prestation est réalisée et votre facture demeure toujours en souffrance à ce jour ? Réagissez ! Confiez l’ensemble de vos pièces à notre Etude.
Nous nous chargerons de déposer pour vous une requête en injonction de payer à l’encontre de votre client devant la juridiction compétente.
Procédure rapide et peu onéreuse, en l’absence de contestation, vous n’avez aucunement besoin de vous rendre au Tribunal ou de faire appel à un Avocat.
Economisez du temps et de l’argent ! Une fois l’ordonnance rendue, nous nous chargerons de sa signification, puis, revêtue de la formule exécutoire nous mettrons en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer son recouvrement.

Pour plus d'informations, contactez votre huissier de justice compétent à Grenoble, l'Etude CHEZEAUBERNARD ISERE.

Recouvrement des créances irrécouvrables

Recouvrement des créances irrécouvrables par la SELARL CHEZEAUBERNARD ISERE

Mercredi, 19 février, 2020

PASSAGE EN PERTE DE VOS CREANCES IRRECOUVRABLES

Faites appel à votre Huissier de Justice pour le recouvrement, ne subissez plus les difficultés financières de vos clients !
Vous êtes un professionnel ? Votre comptabilité est impactée par plusieurs factures qui demeurent en souffrance ? Le droit fiscal distingue les créances douteuses des créances irrécouvrables. Une créance douteuse est une créance qui peut-être compromise de par la mauvaise situation de votre client, actuellement débiteur de votre société. Une créance devient irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et définitive. Il appartient au titulaire de la facture d’apporter la preuve que la créance est irrécouvrable. Une créance reconnue comme irrécouvrable permet la récupération de la TVA conformément à l’article 272 du Code Général des Impôts. Afin d’apporter de la force probante à l'irrecouvrabilité de votre créance, confiez le recouvrement à votre Huissier de Justice. Si celui-ci s’avère infructueux, un certificat d’irrecouvrabilité vous sera adressé pour vous permettre de passer en perte vos factures impayées.

Pour plus d'informations, contactez votre huissier de justice à La Côte-Saint-André, l'Etude CHEZEAUBERNARD ISERE.

Procédure de recouvrement des chèques impayés

Procédure de recouvrement des chèques impayés par la SELARL CHEZEAUBERNARD ISERE

Mercredi, 12 février, 2020

Chèque Impayé L 131-73 du Code Monétaire et Financier Vous avez été bénéficiaire d’un chèque mais celui-ci vous est revenu impayé ? N’attendez plus et confiez-le à notre Etude pour recouvrer sans délai la créance qui vous est due !

Votre banque vous adressera une attestation de rejet de ce chèque. Le tireur du chèque, sera quant à lui, privé de la faculté d’émettre des chèques durant cinq années si le montant de celui-ci n’a pas été régularisé.

Pour mener à bien notre mission, nous vous invitons à nous transmettre :

  • L’original du chèque impayé
  • L'attestation de rejet adressée par la banque

Nous nous chargerons de le présenter une seconde fois au paiement.
En l’absence de provision suffisante dans un délai de 30 jours, votre banque nous transmettra un certificat de non-paiement. Notre Etude signifiera le certificat de non-paiement avec commandement de payer. En l’absence de régularisation dans un délai de 15 jours, sans autre frais, l’Huissier de Justice dressera un titre exécutoire qui n’a pas à être signifié et qui permettra le recouvrement forcé de votre créance. Cette procédure rapide, efficace et peu onéreuse est menée par un interlocuteur unique.

Pour en savoir plus concernant la procédure de recouvrement de chèque impayé, contactez votre huissier de justice à la Côte-Saint-André, l'Etude Chezeaubernard ISERE.

Huissier de justice à Vienne

Les compétences de votre huissier de justice en matière de constat internet

Samedi, 8 février, 2020

Les Huissiers de Justice du groupe CHEZEAUBERNARD répondent à toutes vos demandes de constat internet, constats SMS/messages vocaux sur tout le territoire.

En effet, dotés d’un logiciel de constat certifié et respectant les normes en vigueur, nous sommes habilités à réaliser de notre étude toutes les constatations, peu importe que le requérant au constat se situe dans le ressort de notre Cour d’Appel.

N’hésitez pas à nous consulter pour toute demande de constat.

Nous réalisons vos constats le jour de la demande afin d’éviter toute disparition des éléments objets du constat.

N’attendez plus, contactez votre huissier de justice, l'Etude CHEZEAUBERNARD ISERE.

Huissier de justice à Bourgoin-Jailleu

Votre huissier de justice compétent à Bourgoin-Jailleu vous informe sur la fusion des huissiers de justices et commissaires priseurs

Samedi, 1 février, 2020

Les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur vont fusionner en 2022 pour former la nouvelle profession de commissaire de justice.

Les chambres de nos deux professions se sont d’ores et déjà rapprochées pour former la Chambre nationale des commissaires de justice.

La Chambre nationale a mis en place une formation des deux professions dans le cadre de cette future fusion.

Les professionnels n’ayant pas suivi la formation d’ici 2026 seront destitués.

Les Huissiers de Justice du GROUPE CHEZEAUBERNARD ont déjà commencé à suivre cette formation obligatoire d’une durée de 60 heures.

Pour en savoir plus,  contactez votre huissier de justice compétent à Bourgoin-Jailleu, l'Etude CHEZEAUBERNARD ISERE.

Huissier de justice à Vienne

Votre huissier de justice compétent à Vienne, vous informe sur le jugement des contentieux

Mardi, 4 février, 2020

Depuis le 1er janvier 2020, le juge compétent en matière de surendettement, de rétablissement personnel et concernant le fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers est le juge des contentieux de la protection qui remplace le juge du tribunal d’instance.

Ce juge des contentieux de la protection reprend plusieurs grandes compétences du tribunal d’instance et notamment le surendettement.

Chaque tribunal judiciaire est au minimum composé d’un juge des contentieux de la protection pour étudier ces affaires.

Ce juge interviendra dans toutes les étapes de la procédure.

Pour plus d'informations, contactez votre huissier de justice compétent à Vienne, l'Etude CHEZEAUBERNARD ISERE.

Huissier de justice Isère

La signification d'acte de votre huissier de justice dans le département de l'Isère

Vendredi, 24 janvier, 2020

De Vienne à Bourgoin-Jallieu, jusqu’à Grenoble en passant par Voiron, l’étude CHEZEAUBERNARD ISERE se chargera de toutes vos significations urgentes.

Installée depuis de nombreuses années dans le département de l’Isère, Me Corinne SAUNIER-GUINET se tient à votre disposition pour la rédaction, le contrôle et la remise de vos actes.

Le service juridique de l’étude CHEZEAUBERNARD ISERE est joignable au 04 74 20 27 65.

Contactez votre huissier de justice compétent à Grenoble, l’étude CHEZEAUBERNARD ISERE.

 

Huissier de justice à La Côte-Saint-André

Conseil juridique de votre huissier de justice à La Côte-Saint-André

Dimanche, 26 janvier, 2020

L’étude CHEZEAUBERNARD ISERE se tient à votre disposition pour vous recevoir afin de répondre à vos questions et solutionner vos litiges.

Composée de clercs inscrits à l’école de procédure des Huissiers de Justice et de clercs titulaires de l’examen professionnel, l’étude CHEZEAUBERNARD ISERE est à même de vous conseiller sur de nombreuses matières (contentieux locatifs, crédit consommation, significations, conflits de voisinage, constats de toute nature, etc…).

Située à La Côte-Saint-André dans l’ISERE, l’étude vous accueille dans ses locaux de 8h à 17h00.

Pour plus d'informations concernant votre huissier de justice à la Côte-Saint-André, contactez L’étude CHEZEAUBERNARD ISERE.

Constat sur la Cour d'Appel de Grenoble

Constat de votre huissier de justice compétent à Grenoble

Dimanche, 26 janvier, 2020

L'étude CHEZEAUBERNARD ISERE est compétente pour vos demandes de constats dans l'Isère (38) et plus précisément sur le ressort de compétence de la Cour d'Appel de GRENOBLE.

Equipée du logiciel de constat LEGATUS développé pour le GROUPE CHEZEAUBERNARD, Maitre Corinne SAUNIER-GUINET se tient à votre disposition pour répondre à vos demandes.

En choisissant l'étude CHEZEAUBERNARD ISERE vous aurez à votre disposition, avec une simple connexion, à l’ensemble de vos constats sur notre plateforme internet.

Pour plus d'information concernant le Constat sur la Cour d'Appel de Grenoble, contactez votre huissier de justice compétent à Grenoble, L'étude CHEZEAUBERNARD ISERE.

Huissier de justice à la Côte-Saint-André

Bonne année 2020 !

Mardi, 14 janvier, 2020

Le groupe Chezeaubernard et leurs collaborateurs vous adressent leurs meilleurs vœux !